Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 07/11/2026
Formations
Dispositions réglementaires et financières
L'apprenant doit régler l'acompte de 30 % du prix par Carte Bancaire depuis son compte sur le site www.ocytomilk.fr pour valider son inscription.
L'apprenant s'engage à régler le solde de la formation par Carte Bancaire depuis son compte sur le site www.ocytomilk.fr avant le premier jour de la formation.
Délai de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre de contrats conclus entre professionnels dont l'objet entre dans le cadre de l'activité principale du professionnel sollicité. (article liminaire de l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 portant modification du code de la consommation, alinéa 1 "consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale", alinéa 2 "non professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles").
Délai d'annulation
Si l'apprenant annule sa réservation :
- Jusqu'au 30ème jour avant la date de la formation : le montant de l'action de formation est intégralement remboursé ;
- Entre le 29ème et le 15ème jours avant date de la formation : 50% du montant de l'action de formation est remboursé, déduction faite des frais de paiement ;
- À partir du 14ème jours avant le début de la formation : le montant de l'action de formation reste due, aucun remboursement n'est possible.
En cas d'annulation pour force majeure* dûment reconnue, le montant de l'action de formation est remboursé, déduction faite des frais bancaires.
* La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations.
- Jusqu'au 30ème jour avant la date de la formation : le montant de l'action de formation est intégralement remboursé ;
- Entre le 29ème et le 15ème jours avant date de la formation : 50% du montant de l'action de formation est remboursé, déduction faite des frais de paiement ;
- À partir du 14ème jours avant le début de la formation : le montant de l'action de formation reste due, aucun remboursement n'est possible.
En cas d'annulation pour force majeure* dûment reconnue, le montant de l'action de formation est remboursé, déduction faite des frais bancaires.
* La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations.
Interruption du stage
Si l'apprenant est empêché de suivre la formation :
- En cas de force majeure* dûment reconnue, le Contrat de formation professionnelle est résilié ;
Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent Contrat ;
- Dans tout autre cas, le Contrat de formation professionnelle continu de s'exécuter. Aucun remboursement ne sera effectué.
Si l'Organisme de Formation interrompt la formation, le Contrat de formation professionnelle est résilié.
Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent Contrat de formation professionnelle.
* La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations.
- En cas de force majeure* dûment reconnue, le Contrat de formation professionnelle est résilié ;
Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent Contrat ;
- Dans tout autre cas, le Contrat de formation professionnelle continu de s'exécuter. Aucun remboursement ne sera effectué.
Si l'Organisme de Formation interrompt la formation, le Contrat de formation professionnelle est résilié.
Seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent Contrat de formation professionnelle.
* La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n'exécute pas ses obligations.
Droit à l'image, captation et diffusion
Dans le cadre de ses actions de communication et de promotion, l'organisme de formation peut être amené à réaliser des photographies ou des vidéos au cours des sessions de formation.
L'interdiction faite au participant d'enregistrer ou de photographier la formation figure au règlement intérieur.
L'interdiction faite au participant d'enregistrer ou de photographier la formation figure au règlement intérieur.
Litiges éventuels
Si une contestation où un diffèrent n'a pu être réglé à l'amiable, le Tribunal judiciaire des Hauts de Seine sera seul compétent pour régler le litige.
Abonnements
Accès aux masterclass et aux replays
L'abonné accède aux masterclass dont le la diffusion en direct est dans leur période d’abonnement, ainsi qu'à leurs replays, selon la durée de disponibilité propre à chaque session.
Les masterclass et les replays antérieurs à la date de souscription (catalogue déjà diffusé) ne sont pas inclus dans l'abonnement.
Les masterclass et les replays antérieurs à la date de souscription (catalogue déjà diffusé) ne sont pas inclus dans l'abonnement.
Enregistrement des séances et accès au replay
Les séances dispensées à distance font l'objet d'un enregistrement, mis à disposition depuis l'espace personnel pour la durée indiquée lors de l'inscription.
Cet accès est personnel et incessible. Le signataire s'interdit de reproduire, télécharger, diffuser, mettre à disposition ou communiquer au public l'enregistrement, en tout ou partie et par quelque moyen que ce soit — y compris la capture d'écran, l'enregistrement d'écran, ainsi que le partage de son lien d'accès ou de ses identifiants de connexion. Il s'interdit également de laisser un tiers accéder à son espace personnel.
Ces enregistrements sont des œuvres protégées. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite (article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle) et constitue un délit de contrefaçon, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (articles L.335-2 et L.335-3).
Chaque accès à un enregistrement est journalisé — date, heure, compte utilisé et adresse IP — afin de permettre l'identification de l'origine d'une diffusion non autorisée. Ces relevés sont conservés pendant la durée nécessaire à cette finalité.
Le non-respect du présent article autorise l'organisme à suspendre immédiatement l'accès aux enregistrements, sans préjudice de toute autre action.
Cet accès est personnel et incessible. Le signataire s'interdit de reproduire, télécharger, diffuser, mettre à disposition ou communiquer au public l'enregistrement, en tout ou partie et par quelque moyen que ce soit — y compris la capture d'écran, l'enregistrement d'écran, ainsi que le partage de son lien d'accès ou de ses identifiants de connexion. Il s'interdit également de laisser un tiers accéder à son espace personnel.
Ces enregistrements sont des œuvres protégées. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite (article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle) et constitue un délit de contrefaçon, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (articles L.335-2 et L.335-3).
Chaque accès à un enregistrement est journalisé — date, heure, compte utilisé et adresse IP — afin de permettre l'identification de l'origine d'une diffusion non autorisée. Ces relevés sont conservés pendant la durée nécessaire à cette finalité.
Le non-respect du présent article autorise l'organisme à suspendre immédiatement l'accès aux enregistrements, sans préjudice de toute autre action.
Modalités financières
Les mensualités sont dues pour toute la durée de l'engagement, y compris en cas de non-utilisation de tout ou partie des masterclass incluses.
Si la durée de l'abonnement comprend un mois d'août (mois sans masterclass), aucun prélèvement n'est effectué au titre de ce mois : le calendrier de prélèvement est automatiquement décalé d'un mois et le terme de l'abonnement est prolongé d'autant. Le nombre total de mensualités reste inchangé.
Si la durée de l'abonnement comprend un mois d'août (mois sans masterclass), aucun prélèvement n'est effectué au titre de ce mois : le calendrier de prélèvement est automatiquement décalé d'un mois et le terme de l'abonnement est prolongé d'autant. Le nombre total de mensualités reste inchangé.
Absence de résiliation anticipée
Compte tenu du caractère ferme de l'engagement défini à l'article 3, aucune résiliation ni aucun remboursement ne peut intervenir avant le terme de l'abonnement, sauf disposition légale impérative contraire.
En cas d'incident de paiement, l'Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l'accès aux masterclass jusqu'à régularisation, sans que les mensualités restant dues ne cessent d'être exigibles.
En cas d'incident de paiement, l'Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre l'accès aux masterclass jusqu'à régularisation, sans que les mensualités restant dues ne cessent d'être exigibles.
Conditions d'annulation
L'inscription à une masterclass incluse dans l'abonnement est automatique : la réservation correspondante ne peut pas être annulée par l'abonné. L'abonnement n'étant pas résiliable de manière anticipée, aucune annulation ni aucun remboursement d'une masterclass incluse ne peut être demandé.
En cas d'annulation d'une masterclass par l'Organisme de Formation, l'abonné reçoit un coupon nominatif d'une valeur égale au prix de la masterclass annulée, utilisable sur une prochaine masterclass. Ce coupon est strictement personnel et valable pour une durée limitée précisée lors de son émission.
En cas d'annulation d'une masterclass par l'Organisme de Formation, l'abonné reçoit un coupon nominatif d'une valeur égale au prix de la masterclass annulée, utilisable sur une prochaine masterclass. Ce coupon est strictement personnel et valable pour une durée limitée précisée lors de son émission.
Données personnelles
Les données personnelles de l'abonné sont traitées par OCYTOMILK pour la gestion de l'abonnement et l'accès aux masterclass. Conformément au RGPD, l'abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données, qu'il peut exercer auprès de l'Organisme de Formation.
Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse.